– En dix ans, la politique de concurrence a gagné en pragmatisme et les relations entre Paris et Bruxelles ont changé
– La mise en place d’un Réseau Européen de la concurrence permet de partager des informations cryptées à 28 et de construire un droit européen.
– La position de Google sur le marché constitue « un risque très important » en matière de concurrence.

La mission de l’Autorité française, institution indépendante, que préside depuis dix ans Bruno Lasserre est triple : appliquer des sanctions dissuasives à l’égard des entreprises ayant recours à des pratiques anticoncurrentielles ; émettre des recommandations publiques visant à améliorer le fonctionnement de certains marchés ; contrôler des opérations de concentrations en mettant «en balance la réduction de la concurrence, risquant d’augmenter les prix et d’affaiblir le pouvoir de marché, avec les gains d’efficacité que peut engendrer une consolidation ». Si la recherche d’une taille critique s’accompagne d’une restitution des gains d’efficacité aux consommateurs, l’Autorité ne s’y oppose pas. Depuis mars 2009, l’institution a ainsi examiné 880 offres d’achats, mais n’est intervenue que dans 4 % des cas.

Bruno Lasserre souligne qu’en dix ans la politique de concurrence a gagné en pragmatisme et que les relations entre Paris et la Commission européenne ont évolué sous l’influence de deux réformes.
– A Bruxelles : A l’instigation du Commissaire européen de l’époque, Mario Monti, la modernisation du droit à la concurrence du 1er mai 2004, permet aux entreprises de ne plus avoir à notifier ex-ante à la Commission des accords avec des concurrents ou des fournisseurs. Ce mécanisme était jugée inefficace, les entreprises ne portant évidemment pas à la connaissance de Bruxelles les affaires de cartels secrets ou d’accords douteux. Mais elles restent soumises au risque d’une sanction ex-post dans le cas où l’opération serait non conforme au droit à la concurrence.
La création d’un Réseau européen de la Concurrence (REC), la même année, est peu connue. Pourtant, elle implique un partage d’informations cryptées entre les 28 Etats membres et la Commission qui permet de « reconstituer le puzzle » et de déjouer des cartels par exemple. La mise en place de ce réseau a ouvert la voie à une décentralisation de la création du droit européen et a stimulé l’action des capitales nationales. Sur ce terrain, Bruno Lasserre se félicite que l’Autorité qu’il préside fasse « quasiment jeu égal avec Bruxelles » : 233 cas ont été portés à la connaissance du REC par la Commission Européenne depuis 2004 et… 228 par l’Autorité de la concurrence française. Reste que le réseau ne touche pas aux fusions-acquisitions, regrette le président et que l’Union se fonde, en ce domaine, sur une définition de seuils et non sur des règles de fond.

–En France : la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) d’août 2008, prolongée par une ordonnance en novembre, a considérablement étendu les compétences du Conseil de la Concurrence, devenu à cette occasion Autorité de la Concurrence. L’institution gère désormais toute la chaîne de traitements des pratiques anticoncurrentielles : détection, instruction et décision. Elle peut ainsi faire ses propres enquêtes sectorielles, émettre des avis de sa propre initiative et construire son agenda comme un véritable régulateur.

De façon plus large, Bruno Lasserre indique que la perception de la notion de concurrence a évolué. Elle est désormais jugée positive par 82 % des Français. Cependant, plusieurs facteurs perturbent cette vision. Si « le consommateur applaudi les prix bas assurés par la concurrence, les salariés s’inquiètent de bas salaires et les citoyens s’interrogent ». Autre difficulté, la France place l’égalité au premier rang de ses valeurs. Or, à court terme, la concurrence fait des gagnants et des perdants, ce que n’apprécient guère les citoyens. Et le fait que les « perdants » soient très audibles et influents aux niveaux médiatique et politique est difficile à gérer. A l’Autorité d’aider les politiques, plus soucieux de court terme, de « gérer le temps long » de la concurrence.

Interrogé sur l’effet d’internet et du numérique, Bruno Lasserre en souligne les promesses et les risques. Côté gains, ces technologies offrent aux consommateurs une immense inter-connectivité, un marché sans limite et des opportunités pour des petites entreprises innovantes. Néanmoins, le bon fonctionnement de la concurrence doit laisser la possibilité à de nouveaux concurrents de « surfer sur les prochaines vagues d’innovations » et ne doit pas se limiter à Google, Amazone, Facebook ou Apple.
À cet égard, la position de Google constitue « un risque très important ». Non seulement le consommateur croit en sa gratuité car il n’en voit pas le prix, mais le géant du web est capable d’anticiper, voire de verrouiller l’accès aux prochaines vagues d’innovation. Il faut faire en sorte que l’intégration verticale à laquelle se livre Google avec ses propres services permette à d’autres acteurs de créer et d’offrir des services à ses adhérents. Dans le dossier AdWords, la régie publicitaire en ligne de Google, suivie par l’Autorité de la Concurrence, s’est engagée à faire apparaître trois autres services concurrents sur son moteur de recherche. Reste à savoir comment ces concurrents seront choisis et présentés, sans que ce ne soit au bénéfice du leader. Une sélection par monétisation, notamment, serait problématique puisque créatrice d’une rente pour Google.

A propos du secteur des télécoms, et de la consolidation du marché qui se profile, Bruno Lasserre rappelle la nécessité de faire en sorte que « le passage à trois opérateurs » ne résulte pas d’une éviction. Selon lui, l’entrée de Free sur le marché ne constitue pas un problème. Le dynamisme concurrentiel permet au consommateur de rester « gagnant ». Et la concurrence « n’est pas une question de nombre mais de qualité ». Elle est souvent encouragée par la présence d’un « maverick », un acteur préférant « l’innovation à la rente ». Enfin, refusant de s’exprimer à ce stade des négociations sur les meilleures options de consolidation, Bruno Lasserre indique s’être prononcé, de façon personnelle, contre un rapprochement entre Free et SFR, qui préfigurerait, selon lui, un passage à deux opérateurs par l’éviction de Bouygues Telecom, incapable de « résister ».

– Le pacte de responsabilité et de solidarité est une nécessité dont l’ancien ministre du Travail se sent « porteur ».
– Le système financier doit répondre aux besoins de l’économie réelle et implique, notamment, la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières.
– L’union bancaire européenne permettra de lutter contre la « mauvaise finance » et l’instabilité financière.
– Sanctions contre BNP Paribas : payer pour le passé est légitime, payer pour le futur ne le serait pas

Quelques jours avant sa présentation en conseil des ministres, le Ministre des Finances et des Comptes publics souligne les principales mesures du projet de loi de finance rectificative (PLFR). Le pacte de responsabilité et de solidarité, projet phare du gouvernement, dont Michel Sapin « se sent porteur » en tant qu’ancien Ministre du Travail, y figurera en bonne place ainsi que dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) présenté le 18 juin, afin de rendre ses dispositions – réduction des cotisations sociales pour les entreprises et allègement d’impôt pour les ménages les plus modestes- applicables dès cette année..

Et le ministre de dénoncer dans les déclarations du Medef, qui avait menacé de quitter le pacte, début juin, « des petits jeux contraires à l’intérêt général ». Il rappelle que les baisses des prélèvements sur les entreprises atteindront plus de 40 milliards d’euros d’ici à 2017, « ce qui n’est pas rien ». L’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), quant à elle, concernera deux tiers des entreprises et représentera 2,5 milliards d’euros. Les réductions de cotisations sociales, annoncées pour les salaires de fonctionnaires proches du Smic, seront inclues dans cette somme.

Quant au « geste fiscal » en faveur des foyers les plus modestes, effectif dès septembre prochain, il devrait empêcher 600 000 ménages d’être imposables et permettre à 1,2 millions de ne plus l’être. Malgré le gel des prestations sociales annoncé pour 2015, dont l’impact sera limité par la faiblesse de l’inflation, Michel Sapin rappelle que les « discussions restent ouvertes » en ce qui concerne les indemnités d’accident du travail et d’invalidité. Les « petites retraites » du régime général inférieures à 1200 euros par mois ne seront pas concernées. Enfin, le Ministre indique que l’exonération de la taxe d’habitation devrait faire l’objet d’un amendement.

Michel Sapin rappelle, par ailleurs, la nécessité de stabiliser puis de réduire le niveau de la dette. C’est dans ce but que le Conseil Stratégique de la dépense publique a « réaffirmé » le plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les 3 années à venir : 11 milliards d’euros seront économisés sur les dépenses des collectivités locales, 21 milliards viendront de la protection sociale et 18 milliards de l’Etat dont les dépenses publiques baisseront en valeur absolue en 2015 par rapport à 2014. En d’autres termes l’Etat seul, contrairement aux collectivités et à la protection, sociale, assurera une valeur d’ajustement. Selon le ministre, c’est ce qui différencie une politique d’austérité, qui risque de ralentir l’activité, d’une politique de « sérieux budgétaire ». Il rappelle en outre qu’aucune nouvelle hausse d’impôts ne pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages. Et confirme que 40 % de l’effort budgétaire sera mené en 2015.

En utilisant à l’avenir comme principal levier une réduction des dépenses publiques, sur lesquelles le gouvernement a le plus de contrôle, -4 milliards d’euros sera intégrée au PLFR 2014, dont 1,6 milliards d’euros d’annulation de crédits d’Etat- le Ministre se montre confiant sur la réalisation de ses objectifs. Contrairement à ce qui s’est passé 2013, avec des recettes inférieures aux attentes et une croissance limitée à 0,3 % contre les 0,8 % prévu. Pour, Michel Sapin les prévisions du gouvernement, une croissance de 1% pour 2014, considérée comme trop optimiste par certains, est en outre maintenue.

Interrogé sur les économies attendues grâce à la modification de la carte des régions, Michel Sapin répond qu’il n’y aura pas d’effets immédiats. En revanche, la suppression de la clause générale des compétences conduira à des économies de fait : en supprimant le droit de certaines collectivités à faire des dépenses, elle empêchera les gaspillages induits par le « millefeuille administratif ». La question du bloc communal et intercommunal qui représente « le gros des dépenses » sera aussi primordiale. L’objectif d’économies réalisées grâce à la réforme territoriale pour 2015-2017 sera de 11 milliards d’euros, soit 4 % des dépenses des collectivités territoriales.

Sur le système financier, le Ministre rappelle la nécessité de mener à bien sa « restructuration » pour qu’il contribue au financement de la transition énergétique et aux besoins de l’activité économique. Cela implique une mise en valeur de la « bonne finance ». La taxe sur les transactions financières, « en bonne voie », devrait concourir à la lutte contre « les transactions qui n’apportent rien à l’économie réelle » et constituent un des éléments de déstabilisation du système financier. Le gouvernement français « redira sa détermination » à ce sujet et la nécessité d’une mise en place à l’échelle européenne.
Au lendemain du scrutin européen, Michel Sapin rappelle l’importance de la nomination du président de la Commission pour les orientations économiques et monétaires de l’Union et sur le rôle essentiel de l’’Eurogroupe, notamment sur l’union bancaire qui constitue, pour le ministre, un des moyens de lutte contre la « mauvaise finance »

Enfin, sur les menaces de sanctions financières qui pèsent sur la BNP Paribas, le Ministre souligne l’impératif d’indépendance de la justice américaine dans ce dossier. Mais si la banque a certainement commis « des actes répréhensibles du point de vue de la justice américaine » il souhaite que les sanctions soient établies « dans un cadre équitable ». « Payer pour le passé est légitime, mais payer pour le futur ne le serait pas », conclut-il.

– L’action de la BEI en Europe a atteint 71 milliards d’euros en 2013
– Après 7,8 milliards d’investissements en 2013, la France bénéficiera cette année de 7 à 8 milliards de crédits.
– 10% des opérations de la BEI vont à des pays non-européens.

L’Union Européenne est aujourd’hui à mi-parcours du calendrier fixé par le pacte européen de croissance rappelle Philippe de Fontaine Vive, qui, depuis 10 ans, assure la vice-présidence de la Banque Européenne d’Investissements (BEI), créée en 1958. Ce dispositif, lancé en juin 2012, prévoit de mobiliser 120 milliards d’euros d’ici à 2015 afin de stimuler l’activité européenne. La BEI doit en assurer la moitié sous forme de crédits. Dès fin 2012, les 28 États membres ont intégré son augmentation de capital à leurs lois de finances 2013, permettant à l’institution financière de prêter 71 milliards d’euros en 2013, une progression de 40% par rapport à l’année précédente
La France a particulièrement bénéficié de cette augmentation, avec 7,8 milliards d’euros d’investissements l’an dernier contre 4,3 milliards en 2012.. De plus, l’année passée, la banque a renforcé son activité dans l’Hexagone en concluant un accord historique avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les deux institu tions peuvent désormais contribuer conjointement au financement de projets locaux.

En France, la BEI participe au financement d’établissements destinés aux jeunes tels que des universités ou des lycées, ainsi qu’à des réseaux de transports. Elle tente également de répondre à un impératif écologique en mettant en valeur des modes de construction durable, comme au lycée Vaclav Havel de Bègles (Gironde), le premier établissement à énergie positive construit en France. L’institution est aussi très active dans le développement de la biomasse.
Le soutien aux PME représente une autre priorité de la BEI. Elle s’est d’ailleurs associée à Bpifrance pour organiser les 2èmes assises européennes du financement des PME, qui auront lieu le 22 juin prochain La banque travaille aussi au développement du microcrédit en France, en partenariat avec l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

En 2014, la BEI devrait investir autant qu’en 2013 puisqu’on prévoit 7 à 8 milliards d’euros de crédits sur l’année. Pour Philippe de Fontaine Vive, son intervention en France doit participer à l’évolution « d’une culture de la subvention et de la dépense budgétaire à une culture d’investissement et d’efficacité ».

Par ailleurs, la BEI dispose d’un nouvel outil pour soutenir les projets européens : les project bonds, auxquels 5 milliards d’euros devraient être consacrés sur les 120 milliards mobilisés pour le pacte européen de croissance. Ce dispositif, lancé en juin 2012, consiste à apporter une garantie financière à certains projets. L’institution vient ainsi se substituer aux rehausseurs de crédit privés, dont beaucoup ont fait faillite suite à la crise, pour faire baisser le coût du crédit supporté par les promoteurs européens. Le vice président de la BEI indique que 5 milliards d’euros ont déjà été garantis en Espagne, en Allemagne ou encore en Angleterre. Il espère voir ce type d’opérations se développer en France d’ici à la fin de l’année.

L’intervention de l’institution financière ne s’arrête pas aux frontières de l’UE, puisque 10% de son activité est consacrée à des projets non européens. Toutefois, sa prise de risque est moindre pour ce type de prêts. En effet, le vote d’une garantie communautaire lui assure le remboursement des sommes engagées en dehors de l’Europe.
Dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), dont Philippe de Fontaine Vive a la responsabilité, la BEI intervient en Égypte mais aussi en Tunisie, où la banque investit notamment dans l’exploitation de gaz, et représente la première source de financement de projets. En revanche, elle ne peut investir en Libye car aucun accord n’a encore été passé avec l’UE, malgré la chute du régime Kadhafi.

En Ukraine, dont la crise politique est au cœur de l’actualité, la BEI continue de chercher à contribuer à l’augmentation du niveau de vie de la population pour limiter l’émigration et créer « une grande zone économique ». Les événements ukrainiens de février dernier avaient obligé la BEI à interrompre momentanément ses opérations de prêt (1,3 milliards d’euros), mais elle les a repris depuis l’arrivée du gouvernement par intérim. Tout en se montrant particulièrement prudente.

Interrogé sur la situation actuelle de l’UE, Philippe de Fontaine Vive souligne une grande divergence économique entre les États membres alors même que l’Union visait à contribuer à leur convergence. Enfin, lorsqu’il évoque la ligne politique européenne, Philippe Fontaine de Vive concède que « le centre de gravité géopolitique de l’UE s’est déplacé de Bruxelles à Aix-La-Chapelle », soulignant ainsi le poids grandissant de l’Allemagne dans les prises de décisions européennes.

­- Trois voies s’offrent à l’Europe pour sortir de la crise et réduire sa dette (D.Thesmar). ­
– La dévaluation fiscale n’est pas une véritable politique de l’offre (X. Timbeau).

Selon David Thesmar, trois voies possibles s’offrent à l’Europe pour résorber la dette que les États, les banques et les ménages ont accumulée depuis quelques dizaines d’années. La première correspond à une dilution de la dette, par une augmentation de l’inflation. Elle est néanmoins rendue difficile par les capacités limitées des banques centrales, qui ne peuvent pas jouer directement sur les anticipations des acteurs.

La seconde possibilité, difficile mais envisageable, est celle de la restructuration de la dette, qui se traduirait par un allongement de ses échéances et donc une réduction de sa valeur.

Enfin, une troisième perspective, celle d’une accélération de la croissance pourrait être envisagée sur le court terme grâce à une politique de relance budgétaire. Néanmoins, bon nombre de pays européens y sont fermement opposés. A contrario, les pays les plus endettés ont dû mettre en œuvre des politiques d’austérité sans qu’il existe de budget européen pour les soulager. L’hétérogénéité entre les différents pays membres de la zone euro, ajoutée à la crainte d’une situation d’aléa moral, empêchent l’émergence d’un espace de solidarité transnational.
C’est finalement une logique d’opposition qui prévaut souvent entre les États souverains « incapables de signer des contrats contraignants » entre eux.

Pour le professeur de finance, des obstacles plus structurels viennent également entraver la voie d’une accélération de la croissance. En effet, on observe un rapprochement de la frontière technologique à la fois aux États­Unis et en France. Autrement dit, la progression de la productivité globale des facteurs s’essouffle. Selon David Thesmar, cela s’explique par l’émergence d’une production de plus en plus immatérielle. En découle une économie plus difficile à comptabiliser, marquée par l’essor du secteur non marchand, de l’économie numérique et les changements que cela suppose en terme de propriété intellectuelle et de décloisonnement du savoir.
Xavier Timbeau partage cette idée et souligne que le développement de biens et services non rivaux complique la captation des revenus fiscaux.

Concernant la politique de l’offre menée par François Hollande, le directeur du Département Analyse et Prévision de l’OFCE estime qu’elle est proche de celle de son prédécesseur Nicolas Sarkozy. Dans les deux cas, le mécanisme mis en place s’apparente à une dévaluation fiscale, qui consiste à améliorer la marge des entreprises, grâce au prélèvement d’un impôt distinct. Cela octroie alors un avantage compétitif aux entreprises françaises au niveau international.
Xavier Timbeau souligne, par ailleurs, que la dévaluation fiscale, considérée comme un soulagement de court terme créateur d’inflation sur le moyen terme, n’était pas préconisée par les économistes de l’offre il y a 30 ans. Selon lui, une politique de l’offre efficace aurait nécessité une réflexion plus globale sur la fiscalité. Or aujourd’hui, les 20 milliards d’euros dépensés pour le CICE (Crédit d’impôt Compétitivité Emploi), ajoutés aux « 10, 20, 30 milliards pour le pacte de responsabilité » paralysent finalement le levier fiscal d’une véritable politique de l’offre.

Pour l’économiste de l’OFCE, la contraction généralisée de l’horizon temporel, qui caractérise l’activité en temps de crise, justifie le recours à une politique de relance par la demande. En effet, dans une telle situation, l’État est le seul capable d’élargir cet horizon ,en augmentant les dépenses publiques et en injectant de l’argent dans l’économie.

À l’inverse, mettre en œuvre des restrictions budgétaires peut renforcer la crise sous l’effet d’un multiplicateur élevé pouvant atteindre 2 ou 3 en période de récession. Le financement de la dette par les marchés financiers interdit, de fait à certains États de s’endetter davantage et donc de procéder à une politique de relance à court terme. Or cela conduit à un renforcement de la crise, comme en Espagne ou en Grèce. Pour sortir de cette impasse, le Manifeste pour l’union politique de l’euro dont Xavier Timbeau est co­signataire, propose de substituer aux mécanismes actuels de marché, et « aux règles contingentes » fixées par le Pacte de stabilité et de croissance, un cadre institutionnel démocratique supranational.
Selon lui, un Parlement représentatif de la zone euro pourrait bénéficier d’une légitimité suffisante pour faire respecter les contrats de dettes, en assurant une forme de coercition vis­à­vis des États free riders, quitte à organiser leur sortie de l’union monétaire.

Compte rendu indisponible.

– Il faut décréter une pose fiscale, sociale et réglementaire
– le crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi, un simple anti-douleur contre une montagne de douleurs
– La remise à plat fiscale doit aboutir à une baisse d’impôt programmée sur l’ensemble du quinquennat

Alors que des pays européens comme la Grande Bretagne et l’Espagne renouent avec la croissance, la France risque de rester « encalminée » s’inquiète le président du Medef. Face à une nervosité croissante des chefs d’entreprises compte tenu de la faiblesse de leurs carnets de commande et de la multiplication de mesures gouvernementales qui constituent autant de « marqueurs anti-entreprises », Pierre Gattaz a lancé une mobilisation des entreprises auprès des 120 relais territoriaux du patronat sur un triple thème : rétablir la confiance en exigeant «une pose fiscale, sociale et réglementaire » ; plaider pour une « sortie vers le haut » pour « ceux qui sont capables d’exporter », définir les filières de l’avenir, comme le numérique, monter en gamme, un impératif qui passe par l’innovation mais aussi par l’excellence du service au client et construire une Europe par l’harmonisation fiscale et sociale avec les autres patronats; Changer la politique avec une baisse des coûts du travail, de la fiscalité et de la dépense publique.

Les 20 milliards d’euros octroyés par le gouvernement sous forme de Crédits d’impôts sur la compétitivité et l’emploi (CICE) n’ont-ils pas constitué une aide appréciable ? « C’est mieux que rien mais c’est beaucoup trop compliqué » estime Pierre Gattaz pour qui il s’agit d’« un anti-douleur contre une montagne de douleurs». Bref, « sanctuarisons ce dispositif et travaillons sur une baisse de la fiscalité ».

Sur ce dossier, le président du Medef entend que la remise à plat engagée par le Premier ministre, fin novembre, aboutisse à une « baisse rapide de la fiscalité sur les entreprises » sans la transférer sur les ménages qui « en ont déjà plein la figure » mais en la finançant par une « baisse des dépenses publiques en valeur absolue et non par un ralentissement de la hausse naturelle des dépenses publiques ». « Il nous faut des résultats tangibles au printemps au plus tard ». Et le vice-président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux de préciser : « il ne s’agit pas de remettre à plat un mikado de trente ans ou d’un impossible « grand soir » fiscal ». Mais d’obtenir une « baisse programmée jusqu’à la fin du quinquennat » afin d’avoir « une vision pluriannuelle ». Et si les assises de la fiscalité se révèlent un « marché de dupe ou un simple bonneteau, on quittera la table des discussions » assure Pierre Gattaz.

Interrogés sur une hausse de la TVA préconisée par le Medef pour financer une baisse de 3 points des prélèvements sociaux, les deux invités de l’Ajef soulignent qu’une telle hausse, provisoire, d’un point par an ne sera pas forcément répercutée sur les prix. Et Pierre Gattaz de souligner qu’il est prêt à explorer la piste d’un coup de pouce aux salaires nets pour compenser un éventuel renchérissement du coût de la vie.