• la loi Egalité et citoyenneté : adopté définitivement en décembre 2016, ce texte a tenté, sans concertation, de porter une attaque à la liberté d’expression sur deux fronts : la possibilité de mettre en cause n’importe quel citoyen (sauf les journalistes) sur le fondement de la responsabilité civile, avec à la clé un risque de devoir payer des dommages et intérêts exorbitants, et un allongement considérable de la durée de prescription pour pouvoir attaquer en justice quelqu’un dont les propos, publiés en ligne, dérangent. Grâce à une forte mobilisation, ces tentatives de censure ont avorté. Mais nous devons rester vigilants dans la perspective d’un changement de gouvernement. Mais aussi parce qu’un autre texte est actuellement en discussion (voir ci-dessous).
• la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale : actuellement en discussion parlementaire, ce texte ébranle à nouveau la durée de prescription des délits de presse en ligne. Le Sénat a allongé ce délai de 3 mois à un an. Cette disposition a été rejetée par l’Assemblée nationale mais le texte est à nouveau entre les mains du Sénat.

• la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) : adopté définitivement en décembre 2016, ce texte apporte de légers progrès pour les lanceurs d’alerte. Ils peuvent saisir le défenseur des droits afin d’être conseillés et le processus de signalement devient encadré. Mais les lanceurs d’alerte ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière. Et leur protection juridique reste limitée. Si les whistblowers ne peuvent (théoriquement) subir de discriminations sur leur carrière professionnelle, ils sont attaquables sur d’autres fronts, par exemple pour vol de documents ou abus de confiance.
• La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : ce texte a été adopté définitivement en octobre 2016. Après quelques rebondissements, il a finalement laissé en l’état le régime actuel insatisfaisant de la protection des sources des journalistes. Il a aussi institué une obligation de rédiger, d’ici juillet prochain, dans toute entreprise de presse, une charte déontologique. Cette disposition est à double tranchant. Si elle peut apporter un cadre éthique clair dans chaque média, elle peut aussi imposer aux journalistes de revoir leurs prérogatives à la baisse, surtout dans les « petits » médias où le rapport de force est à l’avantage de l’employeur. Il faudra donc être particulièrement vigilant sur la mise en place des chartes maison.
• la directive sur le secret d’affaires : adopté définitivement en 2016, ce texte européen doit être transposé en droit français d’ici juin 2018. Il impose aux Etats membres de sanctionner civilement les personnes qui ne respectent pas le secret d’affaires — les Etats membres ont la faculté d’y ajouter un volet pénal. Deux dispositions intéressent particulièrement la liberté d’expression. L’une concerne les médias, qui peuvent en principe (s’ils contribuent au débat d’intérêt général) violer un secret d’affaires sans être poursuivis. L’autre touche les lanceurs d’alerte lesquels bénéficient d’une protection à la condition de révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale et à condition d’avoir agi dans le but de protéger l’intérêt général. Les notions d’acte répréhensible et de faute créent de l’insécurité juridique. Et il faudra être vigilant sur la transposition en France de ce texte et de son articulation avec la loi Sapin 2.

Appel collectif paru dans Le Monde du 5/11/2016

Pour notre démocratie, sauvons notre liberté d’expression et d’information ! Scandale du Mediator, affaire Kerviel, LuxLeaks… toutes ces révélations contribuent à servir un droit fondamental, celui de la liberté d’expression et d’information. Elles alimentent le débat démocratique grâce à une loi équilibrée qui date de 1881, toujours d’actualité. Cette loi, qui protège tous les citoyens et pas seulement la presse, est ébranlée sur plusieurs fronts.

Dans une grande précipitation, et sans concertation aucune, le Sénat offre à ceux qui s’en saisiront des armes de destruction massive contre la liberté d’expression.

Sans débat démocratique digne de ce nom, la Chambre haute a voté sans sourciller des dispositions liberticides dans un projet de loi pourtant appelé « Egalité et citoyenneté ». Un comble ! N’importe qui pourrait ainsi être mis en cause sur le terrain de la responsabilité civile, avec à la clé un risque de devoir payer des dommages et intérêts, parce qu’il aurait par exemple tenu des propos qui dérangent

Seuls les journalistes seraient épargnés par cette guérilla. Nous appelons aujourd’hui l’Assemblée nationale à revenir au juste équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse que le Sénat a mise à mal.

Nous appelons également le président de la République à respecter l’un de ses engagements de campagne : le renforcement de la protection des sources des journalistes. Car cette protection, c’est celle également de la liberté d’expression et d’information. Et donc de tous.

Or, une proposition de loi, pourtant destinée à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, fragilise le secret des sources. Les possibilités d’y porter atteinte sont élargies. C’est pourquoi nous demandons au président de la République de ne pas promulguer ce texte que le Parlement a définitivement adopté. Il en va de la liberté d’expression, de la liberté d’information et donc de la démocratie.

Signataires

Société des journalistes, des rédacteurs, des personnels de : AFP- BFMTV – Challenges – Elephant & Cie – Europe1 – France 2 – France 24 – France Inter – Franceinfo.fr – i-Télé – L’Express – L’Humanité – L’Obs – LCP – Le Figaro – Le Monde – Le Parisien-Aujourd’hui En France – Le Point – Le Télégramme – Libération – Marianne – Mediapart – Midi-Libre – Première Lignes – RFI – RTL – Sud-Ouest – Télérama – TF1

Associations de journalistes : AEF – Association de la presse judiciaire – Association des journalistes de l’information sociale – Association des journalistes de la sécurité – Association des journalistes économiques et financiers – Association des journalistes européens – Association des journalistes scientifiques de la presse d’information – Journalistes écrivains pour la nature et l’environnement

Collectifs et syndicats : Collectif « Informer n’est pas un délit » – Ligue des droits de l’homme (LDH) – Syndicat national des journalistes (SNJ) – Syndicat de la magistrature – L’Union syndicale Solidaires

Avocats : Basile Ader – Eric Andrieu – Olivier d’Antin – Christophe Bigot – Delphine Boesel – Anne Boissard – William Bourdon – Carbon de Sèze – Christian Charrière-Bournazel – Catherine Cohen-Richelet – Antoine Comte – Olivier Cousi -Emmanuel Daoud – Eric Dupond-Moretti – Léa Forestier – Pascal Garbarini – Laure Heinich – Thomas Klotz – Renaud Le Gunehec – Didier Leick – Jean-Paul Lévy- Richard Malka – Jean-Louis Malterre – Caroline Mas – Laurent Merlet -Emmanuel Pierrat – François Saint-Pierre – Charles-Emmanuel Soussen – Patrice Spinosi – Christophe Thévenet – Caroline Toby

Magistrats : Dominique Coujard – Denis Salas

Professeurs et universitaires : Olivier Beaud – Pascal Beauvais – Olivier Cahn – Charlotte Girard – Nicolas Hervieu – Martine Herzog-Evans – Christine Lazerges – Denis Mazeaud – Dominique Rousseau – Serge Slama – Patrick Wachsmann